Tribunal pour Enfants des Hautes Alpes

Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S’agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d’assises des mineurs.

Conformément à l’ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d’intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu’il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d’emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d’accueil et organiser les visites auprès des parents.

Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le 1er janvier 2017.

Composition :

Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier. Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Les débats ne sont pas publics.

Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l’audience pour faire valoir les intérêts de la société et, à l’issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal.

Dans les mêmes locaux, suivez ces liens :

• Tribunal de d’Instance
• Tribunal de Grande Instance
• Tribunal de Commerce et son Greffe
• Cour d’Assises
• Conseil de Prud’hommes
• Bureau d’Aide aux Victimes

Informations Complémentaires
FAX : 04 92 40 70 29 47