Cour d’Assises des Hautes-Alpes

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

C’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel. Composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés, elle réexamine l’affaire dans son intégralité. Son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Dans les mêmes locaux, suivez ces liens :

• Tribunal d’Instance
• Tribunal de Grande Instance
• Tribunal pour Enfants
• Tribunal de Commerce et son Greffe
• Conseil de Prud’hommes
• Bureau d’Aide aux Victimes