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Tribunal de Commerce et Greffe

COORDONNÉES


Adresse

TGI Place Saint Arnoux 05000 Gap

GPS

44.5575263, 6.0773847

Téléphone

Web


HEURES D’OUVERTURE

Lundi

14h00-16h00

Mardi

9h00-12h00 14h00-16h00

Mercredi

9h00-12h00 14h00-16h00

Jeudi

9h00-12h00 14h00-16h00

Vendredi

9h00-12h00 14h00-16h00

Samedi

Dimanche

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ».

Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le greffe est un organe du tribunal de commerce dont le rôle est d’assister les juges dans leurs missions. Il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d’un certain nombre de documents.

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