Conditions générales de vente
Entre la SAS ORIGAMI, l’Oratoire 05130 JARJAYES France représentée par M. Philippe RONZEVALLE, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
La SAS ORIGAMI est propriétaire de la marque et du site commercial « toutle05.fr »
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site toutle05.fr ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Ces ventes sont exclusivement réservées aux acteurs économiques, financiers, et services publics du département des Hautes Alpes
Ces ventes ne sont pas accessibles aux particuliers
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur / client.
Le Vendeur est éditeur de produits de services de communication / marketing exclusivement à destination de consommateurs / internaute, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://toutle05.fr) ou par démarchage commercial direct.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits de services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://toutle05.fr La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés et expliqués sur les offres. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) pour information. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Cette unique modification n’entrainera pas forcément la modification de ces CGV. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit de service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit de service ;
➢ Choix du produit de service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits de services.
➢ Livraison des produits de service. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le vendeur s’engage à fournir la prestation maximum 6 jours après la validation et le paiement de la commande.
Article 4 : Produits de services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des options ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client sous 6 jours. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits de services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur modifie ou échange les produits de services défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits de service demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de mise à disposition des produits de services
Les produits de services sont mis à dispositions maximum 6 jours après la date de commande et le paiement intégral de cette dernière.
Lorsque le Client commande plusieurs produits de services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais mis à dispositions différents mais toujours sans le délai maximum de 6 jours. En cas de retard exceptionnel ( + 6 jours ), le client est prévenu par courriel. De son côté le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit de service vendu dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le client sera remboursé par chèque ou virement bancaire, au nom est uniquement de la facture éditée par le vendeur.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Autorisation – transaction
Le serveur de paiement émet systématiquement une demande d’autorisation en ligne auprès de la banque de l’acheteur (banque émettrice), La banque émettrice :
1. Vérifie les informations transmises,
2. Valide le code secret de l’acheteur (si le titulaire de la carte est enrolé 3D Secure),
3. Autorise ou non la transaction,
Remarque : une fois le porteur authentifié et l’autorisation donnée par la banque émettrice, s’il respecte l’ensemble de la procédure, le commerçant bénéficie de la garantie de paiement et du transfert de responsabilité (si le titulaire de la carte est 3D Secure et la transaction éligible au 3DS).
Cartes acceptées et Devise
Cartes Nationales, Cartes Internationales : VISA, MasterCard, Cartes privatives : American Express, Carte Aurore …
L’euro est la devise par défaut. Les acheteurs seront débités dans cette devise. Le vendeur sera crédité en euro.
Contrôles inclus Pour limiter le risque de fraude, des contrôles sont systématiquement déroulés préalablement à la demande d’autorisation : l’encours carte qui permet d’exclure une carte si elle se présente plus de 5 fois en 2 jours sur le site du client, le pays d’émission de la carte pour n’accepter que les cartes françaises.
De plus, le système intègre d’office 2 contrôles, le BIN de la carte pour n’accepter que les cartes françaises et l’encours carte selon des valeurs définies par défaut.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à SASU ORIGAMI l’Oratoire 05130 JARJAYES
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout travail de personnalisation déjà engagé sur la commande du client et non re-commercialisable, EX : création de logo, traductions des produits de services En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits de services achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Le client sera remboursé par chèque ou virement bancaire, au nom est uniquement de la facture éditée par le vendeur.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur modifie ou échange les produits de service apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Vendeur rappelle que le client :
– dispose d’un délai de 1 an à compter de la mise à disposition du service pour agir auprès du Vendeur
– qu’il ne peut choisir que la modification du produit de service sous réserve des conditions prévues par l’art : apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du produit de service durant les six mois suivant la mise à disposition.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site toutle05.fr
- ou par courrier à l’adresse SAS ORIGAMI l’Oratoire 05130 JARJAYES
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des cookies, lire mentions légales.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.